décrets

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Mercredi 23 février 2011 3 23 /02 /Fév /2011 19:13

Opérateur Fluides frigorigènes et manipulation

La réglementation sur les fluides frigorigènes a évolué enfin : désormais tout manipulateur, poseur, ou autre intervenant sur des appareils contenant des fluides frigorigènes se doit d'être "opérateur".

Un opérateur est une personne ayant passé un examen reconnu par l'état concernant la manipulation, la maintenance, la récupération, l'entretien, la mise en service de tous équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur.

Il existe différents classement d'opérateur, mais il faut retenir que si vous devez faire poser une climatisation, une Pac type Split System (liaison frigo entre deux unités) et en général toute intervention de ce type, l'installateur se doit d'être "opérateur" de niveau 1 dans le cas général.

A défaut, des controles vont être mis en place à partir de juillet 2011 et vous pouvez être verbalisé tout comme l'installateur.

Les amendes encourues sont de 450 à 1500 € et peuvent amener au pénal.

Ref ARTICLE R.543-106 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT

Exemple d'aptitude nécessaire :

Article R543-106

L'opérateur satisfait aux conditions de capacité professionnelle lorsque les personnes qui procèdent sous sa responsabilité aux opérations décrites à l'article R. 543-76 sont titulaires :

1° Soit d'une attestation d'aptitude, correspondant aux types d'activités exercées et aux types d'équipements utilisés, délivrée par un organisme certifié ;

2° Soit d'un diplôme, d'un titre professionnel, d'un certificat de qualification professionnelle ou d'une certification enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles correspondant aux types d'activités exercées et aux types d'équipements utilisés ;

3° Soit d'un diplôme, d'un titre, d'un certificat de compétence ou d'une attestation de niveau équivalent aux attestations, titres, diplômes ou certificats mentionnés au 1° ou au 2°, délivré dans un des Etats membres de l'Union européenne et correspondant aux types d'activités exercées et aux types d'équipements utilisés.